CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service auprès de nos clients de droit privé ; elles excluent toute application des conditions d’achat et n’autorisent qu’une négociation personnalisée. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, BEPG se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.
Article 1. Tarifs
Les tarifs de vente s’entendent hors taxes, la TVA s’appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ces modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la signature de la commande. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande validée. Une facture est établie par BEPG et remise au client lors de la fourniture des services commandés
Article 2. Commande
Pour passer une commande, le client doit pouvoir être identifié comme tel avec son adresse postale, ses téléphone et e-mail, et le cas échéant ses numéros de SIRET et de TVA, Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes, des prix et des descriptions des services, et constitue une preuve du contrat de prestation de services. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, BEPG se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème. BEPG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3. Acomptes
Le versement de l’acompte, correspondant à un pourcentage convenu du prix total des services commandés, sera exigé lors de la passation de la commande. En cas de manquement du client, BEPG se réserve le droit de surseoir à l’exécution de la prestation ou d’en exiger le règlement global avant transmission de son rapport au client ou à son maître d’œuvre. Le solde du prix est payable, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions figurant aux conditions particulières (offre de service, etc.) du contrat. BEPG ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales. En cas de paiement selon un échéancier, les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des services commandés, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au client.
Article 4. Règlement
Les factures sont payables dans les délais mentionnés aux conditions particulières et au maximum 30 jours depuis la date de la facture. BEPG ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé. Toute somme non payée à échéance est susceptible de porter intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement (Loi N° 2012-387 du 22 Mars 2012). Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société BEPG se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le règlement des prestations peut s’effectuer par virement ou chèque bancaires. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. La commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par BEPG des sommes dues. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à BEPG par le client, sans préjudice de toute autre action que BEPG serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BEPG se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Article 5. Délais et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la prestation. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Article 6. Responsabilité
BEPG garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. BEPG réalise sa prestation sur la base des documents (plans, notes techniques, etc.) fournis par le maître d’ouvrage du projet et dont lui seul est responsable. BEPG s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La responsabilité de BEPG ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, BEPG ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de BEPG serait retenue, la garantie de BEPG serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services. La responsabilité de BEPG ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si BEPG a préalablement émis des réserves. BEPG serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer BEPG, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de BEPG. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Article 7. Clause de réserve de propriété
BEPG se réserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le client ne pourra bénéficier d’aucun transfert des droits d’utilisation des ouvrages, notices, plans et documents qui lui auront été remis ; les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dédommagement.
Article 8. Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tous les litiges auxquels Les présentes conditions générales et les opérations de vente qui en découlent, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de NANCY. Toutes les ventes et prestations de services réalisées par notre société sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy.
Article 9. Acceptation du client
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à BEPG, même si elle en a eu connaissance.